Pour une Fiscalité et un Accès à la Retraite non Discriminatoires

Les 4 dernières années ont vu la multiplication de projets de lois administratives et fiscales s’appliquant aux Français établis hors de France – taux minimum d’imposition à 30%, cotisation CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, etc… Certains de ces projets ont pu être arrêtés ou retardés au Sénat par l’action des élus d’opposition, mais beaucoup sont passés en application. Il est urgent de d’empêcher toute discrimination basée sur une perception fausse des Français de l’Etranger.

Pour l’Application d’une Fiscalité Raisonnable

Il est temps d’admettre que les Français des Etats-Unis ne sont pas des exilés fiscaux fuyant l’impôt. Ils ont quitté la métropole pour y poursuivre un projet d’expatriation pour des motifs divers – parfois des contraintes d’ordre familial. Dès qu’ils s’insèrent dans un tissu professionnel américain, nos compatriotes perdent les bénéfices liés à l’emploi qu’ils avaient en France sans retrouver d’équivalent. Ce faisant, ils soulagent pour leur quote-part deux des plus importants déficits nationaux : ceux de l’assurance chômage et de l’assurance maladie. Le revenu disponible dont ils disposent vient avec une nécessité d’épargne pour faire face à une plus grande précarité d’emploi et la préparation d’une retraite moins facilitée par un régime réglementaire. Beaucoup y parviennent ; certains ont parfois du mal à s’adapter et nous ne les laisserons pas au bord de la route. Contrairement aux idées reçues, les Français et Françaises du Nord-Ouest des Etats-Unis paient des impôts. Quelques-uns au fisc français et le plus grand nombre au fisc américain dans le cadre de la convention fiscale franco- américaine signée par les deux gouvernements en 1974. En payant leurs impôts dans le cadre de cette convention, ils obéissent donc aux lois françaises et américaines.

Nos compatriotes doivent être encouragés à acquérir et entretenir une résidence en France pour leurs séjours temporaires, ce qui favorise le maintien de leurs liens avec notre pays, et en cas de retour définitif en France, notamment à la suite de guerres, pandémies ou de troubles civils, de perte d'emploi, ou de départ à la retraite. Notre cheval de bataille est, en définitive, l'égalité fiscale, et la suppression des réformes préjudiciables adoptées principalement en 2019. Nous dénonçons aussi l’inégalité fiscale entre les Français de l’étranger. Nous demandons à ce que les Français d’Amérique du Nord soient exonérés du paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus de source française, comme le sont nos compatriotes établis dans l’Union Européenne.

Protéger les Droits Accumulés à la Retraite

Dans un registre similaire, pourquoi les retraités vivant hors de France subissent-ils des complications pour simplement toucher une retraite à laquelle ils ont contribué pendant de longues années ? Au moment de la liquidation de leur retraite, les nouveaux retraités éprouvent des difficultés relatives à leur reconstitution de carrière, à cause de la multiplicité des acteurs, du manque d’information ou encore par le fait de réaliser ces démarches à distance. De plus, lorsque l’on a travaillé dans plusieurs pays, le calcul de la pension de retraite sera effectué en vertu de divers accords bilatéraux sans forcément englober toutes les périodes travaillées, ni accorder un taux plein.

Ensuite, il faut produire un certificat de vie signé par l’autorité consulaire qui, de fait, vérifie que l’on est bien en vie… alors que sur le sol français une simple déclaration sur l’honneur adressée aux caisses de retraite suffit pour continuer de percevoir sa pension. Il s’agit d’une rupture d’égalité de traitement entre les citoyens. Et vu le vieillissement de la population, il faut dès à présent anticiper les problèmes de dépendance qui se multiplient pour nos seniors vivant à l’étranger. Enfin, nos compatriotes retraités d’Amérique du Nord ayant moins de 15 ans de cotisations retraite ont récemment vu leur couverture médicale en France révoquée (suppression de leur carte Vitale). Double peine d’autant plus insupportable que le paiement de la CSG-CRDS alimente justement le budget de l’assurance-maladie à laquelle ils n’ont plus droit. Dans le même temps, nos compatriotes résidant en Europe et protégés par les lois de l’Union Européenne sont exonérés du paiement de l’impôt, mais conservent l’accès aux soins. Nous demandons qu’il soit mis fin à ce « deux poids deux mesures ».

Dans la lignée des convictions de notre liste, nous serons force de propositions concrètes sur les périmètres fiscalité et retraite, pour éliminer les discriminations fiscales et administratives qui pèsent sur les Français et Françaises de notre circonscription. En résumé sont listés ci-dessous les points importants de nos engagements concrets sur des positions visant à rétablir ou défendre vos droits :

• Vous tenir informés et agir comme relais sur les bonnes pratiques et conseils liés à ces sujets.

• Effectuer une veille des réformes engagées et de leur impact, y compris les effets résultant du moratoire partiel et de l’application du prélèvement à la source sans les déductions, réductions de charge et exonérations dont bénéficient nos compatriotes résidents.

• Associer les conseillers des Français de l’étranger à l’évolution de la fiscalité et des régimes de retraite relative aux Français de l’étranger en obtenant, d’une part, de prendre en compte de leur avis et, d’autre part, de les consulter en amont de négociations ou renégociations de conventions bilatérales.

• Supprimer l’augmentation automatique du taux minimum d’imposition à 30% pour les revenus de 27519 euros et plus.

• Faire en sorte que la propriété d'une résidence unique en France pour les Français établis hors de France ne donne pas lieu à l’application discriminatoire de mesures fiscales en matière de plus-values de vente, de taxe d’habitation ou de crédits d’impôts, et permette l’accès aux prêts immobiliers français sans discrimination.

• Supprimer le prélèvement de CSG-CRDS sur les revenus immobiliers s’appliquant exclusivement aux Français de l’Etranger.

• Appliquer à tous nos compatriotes établis hors de France le même principe de déductibilité des charges sur leurs revenus français et mettre fin à la discrimination fiscale entre Français installés dans l’Union européenne et ceux résidant en dehors de celle-ci.

• Officialiser le fait que les Français de retour en France peuvent immédiatement bénéficier de la CMU dès leur arrivée en métropole.

• Réduire fortement les contraintes et les discriminations à l’encontre des retraités expatriés et organiser la création de structures pour répondre aux besoins présents et futurs en matière de dépendance.

• Assurer la communication et le suivi de notre impact à travers la publication périodique d’information durant notre mandat, ainsi que la prise en compte de vos idées et suggestions à travers les divers forums et canaux de dialogue existants.